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Les arrêtés municipaux

Police Municipale

Place du Général Leclerc 02000 LAON

Tél. : 03 23 22 86 00
police-municipale@ville-laon.fr

laon.fr

Situer ce lieu sur le plan

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Les arrêtés réglementaires du maire sont des décisions à caractère général et impersonnel qui concernent ou intéressent l’ensemble des administrés.

Ils sont de nature diverse :

Certains de ces arrêtés sont pris en sa qualité de représentant de l’État :

  • pour la tenue des listes et l’organisation des élections professionnelles ou politiques ;
  • pour l’exercice de certaines polices spéciales comme celles sur la publicité et les enseignes.

La majorité des arrêtés municipaux réglementaires relève des pouvoirs de police municipale ou rurale (police administrative générale) ainsi que de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.

Les missions de police municipale visent principalement à assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Ces missions, énumérées de façon non limitative par l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont pour objet :

  • la préservation de la sûreté et la commodité du passage dans les lieux publics en garantissant la liberté d’aller et venir ;
  • la protection de la tranquillité publique (calme et repos des habitants, lutte contre le bruit et nuisances sonores) ;
  • la garantie du « bon ordre » en cas de grands rassemblements (marchés, manifestations, cérémonies publiques et spectacles dans les lieux publics) ;
  • la prévention des accidents, des incendies, des inondations ;
  • la préservation de la salubrité publique c'est-à-dire la santé et l’hygiène en ordonnant les mesures d’assainissement ou prescrivant aux propriétaires de prendre toutes mesures pour faire cesser les causes d’insalubrité ;
  • la garantie de la sécurité des établissements recevant du public.

Enfin, le maire prend des arrêtés, au nom de la commune, en application de ses pouvoirs de police spéciale :

Des lois spécifiques attribuent au maire des pouvoirs qu’il doit exercer pour assurer la sécurité de ses concitoyennes et concitoyens. Tels sont les cas (non exhaustifs) en matière de :

  • circulation et stationnement ;
  • baignades et activités nautiques ;
  • immeubles menaçant ruines.